Article 29
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 23/07/1993- Depuis le 23/07/1993En vigueur
Comment les juges l’appliquent (61)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 61 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 21/08/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Lyon · 01/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesTribunal judiciaire de Paris · 28/05/2026 · Prononce la nullité de l'assignation
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 11/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Meaux · 04/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire d'Auxerre · 27/03/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Nantes · 19/03/2026 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Lyon · 29/01/2026
- Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueTribunal judiciaire de Paris · 15/01/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 19/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 03/10/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Nantes · 11/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 29 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 29 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 29 ?
61 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.