Article 2363
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (28)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Lyon · 04/06/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Metz · 05/05/2026
- Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contratCour d'appel d'Amiens · 30/04/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Paris · 14/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Grenoble · 18/02/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Paris · 01/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Toulouse · 17/10/2025
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 11/07/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 13/05/2025
- Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiementsCour d'appel de Bordeaux · 19/03/2025
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 13/02/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Paris · 03/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 2363 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2363 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2363 ?
28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.