Article 2341
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 2344.
Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes.
Dans le cas visé au premier alinéa, le constituant peut, si la convention le prévoit, aliéner les choses gagées à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurTribunal judiciaire de Nanterre · 16/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireCour d'appel de Paris · 12/02/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/04/2025
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 31/10/2024
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Chambéry · 10/10/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 03/04/2024
- Autres demandes relatives à une sûreté mobilièreCour d'appel de Paris · 21/03/2024
- Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes de la période suspecteCour d'appel de Montpellier · 05/12/2023
- portéeCour de cassation · 09/07/2019 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 2341 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2341 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2341 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.