Article 2362
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte. A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Chambéry · 07/10/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 13/05/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Versailles · 13/05/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Chambéry · 18/03/2025
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 22/01/2025
- Décision commCour de cassation · 26/10/2022 · rejet
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Versailles · 29/09/2022
- Décision commCour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision 13e chambreCour d'appel de Versailles · 26/01/2021
- Décision civ1Cour de cassation · 06/12/2017 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 12/04/2016
Questions fréquentes
Que dit l’article 2362 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2362 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2362 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.