Article 2416
En vigueurEn bref
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- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2417, non seulement au créancier originaire, mais aussi, nonobstant toute clause contraire, à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.
La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier revêt la forme notariée.
Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2425, à peine d'inopposabilité aux tiers.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision pôle 4 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 26/10/2017
- Décision civ1Cour de cassation · 06/09/2017 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 08/02/2017 · rejet
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- Décision civ1Cour de cassation · 02/07/2014 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Colmar · 05/07/2013
- formeCour de cassation · 12/06/2013 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 11/06/2013 · rejet
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- Décision 4e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 31/01/2012
Questions fréquentes
Que dit l’article 2416 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2416 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2416 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.