Article 2267
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'établissement d'une servitude de cour communeTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 21/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Paris · 09/01/2026
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Dax · 05/12/2025 · Renvoi à la mise en état
- Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncierCour d'appel de Cayenne · 10/11/2025
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 26/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04/04/2025
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 14/03/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Nîmes · 26/09/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Paris · 10/06/2022
- Décision civ3Cour de cassation · 28/03/2019 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 20/02/2019 · rejet
- Décision pôle 4 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 06/04/2018
Questions fréquentes
Que dit l’article 2267 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2267 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2267 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.