Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 février 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 196 F-D

Pourvois n° T 17-18.415

et A 17-19.273 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° T 17-18.415 formé par :

1°/ la société Camera One, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ M. L... T..., domicilié [...] ,

contre un arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société O... production Z... X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme C... E..., veuve X...,

3°/ à M. K... X...,

4°/ à Mme N... X...,

domiciliés [...] ,

5°/ à Mme Q... X..., domiciliée [...] ,

6°/ à M. R... X..., domicilié [...] ,

7°/ à Mme M... W..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire successoral à la succession de Z... X...,

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° A 17-19.273 formé par Mme C... E..., veuve X...,

contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :

1°/ à M. L... T...,

2°/ à la société Camera One, société à responsabilité limitée,

3°/ à Mme Q... X...,

4°/ à M. R... X...,

5°/ à Mme M... W..., prise en qualité de mandataire successoral à la succession de Z... X...,

6°/ à la société O... production Z... X..., société à responsabilité limitée,

7°/ à M. K... X...,

8°/ à Mme N... X...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs au pourvoi n° T 17-18.415 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° A 17-19.273 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Camera One et de M. T..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme E..., de M. K... X... et de Mme N... X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Q... X... et de M. R... X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme W..., ès qualités, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 17-18.415 et A 17-19.273 ;

Donne acte à la société Camera One et à M. T... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société O... production Z... X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2017), que la société Camera One, fondée et dirigée par M. T..., ayant fait l'acquisition des droits d'adaptation cinématographique du roman de science-fiction « Dune » de D... J..., a, aux débuts des années 1970, confié à Z... X..., dessinateur et scénariste de bandes dessinées, la création de l'univers graphique des personnages et la scénarisation du film ; que, n'ayant pu réaliser le film projeté, la société Camera One a cédé ses droits d'adaptation du roman mais a conservé plus de deux-cent-cinquante planches, comportant chacune plusieurs dessins réalisés par Z... X... ; que celui-ci, décédé le [...] , a laissé pour lui succéder son épouse, Mme E..., et ses quatre enfants, Mme Q... X... et M. R... X..., nés d'une première union avec Mme V..., et Mme N... X... et M. K... X..., nés de son union avec Mme E... ; que Mme W... a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la succession ; qu'après leur avoir vainement demandé la restitution des oeuvres, Mme E... et la société O... production Z... X..., à laquelle l'artiste avait cédé les droits d'exploitation de ses oeuvres graphiques, ont assigné M. T... et la société Camera One en restitution et en réparation de leur préjudice ; que Mme N... X... et M. K... X... sont intervenus volontairement à la procédure, à laquelle ont été attraits Mme W..., ès qualités, ainsi que Mme Q... X... et M. R... X... ;

Attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que, pour être utilement revendiqué, le bénéfice des dispositions de l'article 2276 du code civil suppose l'existence d'une possession non équivoque, à titre de propriétaire, l'arrêt relève que la société Camera One a demandé à Z... X... de contribuer à l'adaptation à l'écran du roman « Dune », en réalisant les oeuvres revendiquées ; qu'il en déduit que la convention conclue par les parties doit recevoir la qualification de contrat de louage d'ouvrage ou d'entreprise, exclusive en l'espèce de toute intention libérale, peu important que le prix n'ait pas été fixé lors de la formation du contrat ; qu'il retient, eu égard aux techniques de reproduction de dessins qui prévalaient à l'époque, que l'exécution d'un tel contrat comporte nécessairement une phase de remise du support matériel des oeuvres, caractérisant un contrat de dépôt, en sorte que M. T... et la société Camera One, dépositaires des oeuvres en cause, ne sont pas fondés à se prévaloir de la prescription acquisitive ; que la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. T... et la société Camera One aux dépens du pourvoi n° T 17-18.415 et Mme E... aux dépens du pourvoi n° A 17-19.273 ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.