Article 2235
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (281)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 281 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Blois · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Toulon · 17/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 11/09/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 11/09/2026
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 13/08/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Blois · 06/08/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lyon · 16/07/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 10/06/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Chambéry · 04/06/2026
- Décision civ1Cour de cassation · 03/06/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 28/05/2026
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans causeCour d'appel de Caen · 28/05/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 2235 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2235 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2235 ?
281 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.