Article 221

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (31)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.

Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesTribunal judiciaire de Paris · 07/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesTribunal judiciaire de Colmar · 31/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 21/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Grenoble · 03/03/2026
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Troyes · 17/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Bordeaux · 30/06/2025
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Marseille · 23/06/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Douai · 26/05/2025
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Bordeaux · 21/05/2025
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Pau · 20/02/2025
Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Valence · 13/11/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Paris · 20/06/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Questions fréquentes

Que dit l’article 221 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.

L’article 221 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 221 ?

31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.