Article 2049
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (509)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 509 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 12/10/2026
- Décision référésTribunal de commerce · 08/10/2026
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionCour d'appel de Paris · 24/09/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Douai · 24/09/2026
- Décision chambre p6 - bruno fruchardTribunal de commerce · 10/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 03/09/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Lyon · 02/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 31/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative au rapport à successionTribunal judiciaire de Paris · 19/08/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 23/07/2026
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- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Lyon · 20/07/2026 · Expertise
Questions fréquentes
Que dit l’article 2049 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2049 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2049 ?
509 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.