Article 203
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (164)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 164 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire d'Amiens · 12/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Reims · 05/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Lyon · 05/05/2026
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 20/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Bordeaux · 04/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Nancy · 05/12/2025 · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Châteauroux · 03/11/2025 · Prononce le divorce accepté
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Dax · 24/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 10/09/2025
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Sarreguemines · 17/07/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Chartres · 04/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Sarreguemines · 26/06/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Questions fréquentes
Que dit l’article 203 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 203 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 203 ?
164 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.