Article 1871
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832,1832-1,1833,1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (198)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 198 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/09/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/09/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/09/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/09/2026
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 14/09/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Versailles · 08/09/2026
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire de Marseille · 11/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 23/07/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 22/07/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 08/07/2026
- Demande du maire tendant à la démolition d'un bâtiment menaçant ruine.Cour d'appel de Toulouse · 07/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1871 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1871 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1871 ?
198 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.