Article 1872-2
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps.A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1872 tant que la société n'est pas dissoute.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/07/1978- Depuis le 01/07/1978En vigueur
Comment les juges l’appliquent (39)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 39 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Toulouse · 23/09/2026
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire de Marseille · 11/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 21/05/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/04/2026 · annulation
- Demande tendant à la communication des documents sociauxTribunal judiciaire de Paris · 30/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision deliberes procedures collectivesTribunal de commerce · 24/03/2026
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel de Grenoble · 02/12/2025
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans causeTribunal judiciaire de Tarascon · 09/09/2025 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Bordeaux · 08/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Paris · 09/04/2025
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel de Lyon · 05/02/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Bordeaux · 23/05/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 1872-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1872-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1872-2 ?
39 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.