Article 1871-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (31)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 14/09/2026
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire de Marseille · 11/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Vannes · 19/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Orléans · 12/03/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 19/02/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitutionTribunal judiciaire de Dijon · 29/10/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 16/10/2025
- Décision référésTribunal de commerce · 01/07/2025
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/06/2025
- Décision lundiTribunal de commerce · 14/04/2025
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreuxCour d'appel de Paris · 03/03/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lyon · 21/10/2024 · Désigne un expert ou un autre technicien
Questions fréquentes
Que dit l’article 1871-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1871-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1871-1 ?
31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.