Article 1851
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa).
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (168)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 168 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Douai · 08/10/2026
- Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiéeTribunal judiciaire de Lisieux · 07/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en révocation des dirigeantsTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 24/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsTribunal judiciaire de Paris · 02/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision jeudiTribunal de commerce · 18/06/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Toulouse · 04/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de dissolution du groupementTribunal judiciaire de Privas · 19/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire d'Alès · 12/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsTribunal judiciaire de Chambéry · 28/04/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireTribunal judiciaire de Paris · 16/04/2026 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande en révocation des dirigeantsTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 10/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la tenue de l'assemblée généraleCour d'appel de Bourges · 03/04/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1851 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1851 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1851 ?
168 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.