Article 1846-2
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Versailles · 21/10/2026 · irrecevabilite
- Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiéeTribunal judiciaire de Lisieux · 07/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurTribunal judiciaire de Tours · 21/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Lille · 27/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 25/03/2026
- Décision civ3Cour de cassation · 12/03/2026 · rejet
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Douai · 18/12/2025
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 15/10/2025
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Bordeaux · 07/05/2025
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel d'Amiens · 30/01/2025 · irrecevabilite
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Nîmes · 16/01/2025
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/12/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 1846-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1846-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1846-2 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.