Article 1700
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (239)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 239 qui citent cet article dans leur texte.
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Rennes · 22/09/2026
- Décision chambre 1-9Tribunal de commerce · 18/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Orléans · 17/09/2026
- demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une banque à son devoir de mise en gardeCour de cassation · 09/09/2026 · rejet
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Strasbourg · 04/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Bordeaux · 01/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Nanterre · 28/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/07/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/06/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Draguignan · 16/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 28/05/2026 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Lyon · 28/05/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1700 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1700 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1700 ?
239 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.