Article 1684
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de créditsCour d'appel de Paris · 09/07/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Nancy · 04/04/2024
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Riom · 07/02/2023
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Paris · 12/05/2022
- Décision commCour de cassation · 16/05/2019 · qpcother
- Décision 1ère chambre dCour d'appel de Montpellier · 15/03/2018
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 18/05/2016
- Décision commCour de cassation · 27/05/2014 · rejet
- effetsCour de cassation · 06/10/2010 · rejet
- portéeCour de cassation · 04/06/2008 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1684 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1684 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1684 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.