Article 1683
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Melun · 31/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Douai · 12/02/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Béthune · 04/06/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/05/2023
- Demande relative à une gestion d'affaireCour d'appel de Paris · 28/11/2022
- déterminationCour de cassation · 05/01/2022 · rejet
- Décision 12e chambre section 2Cour d'appel de Versailles · 21/11/2017
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 06/07/2016
- Décision civ3Cour de cassation · 24/09/2014 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 25/06/2013 · cassation
- Décision 4e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/03/2012
Questions fréquentes
Que dit l’article 1683 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1683 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1683 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.