Article 1676
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (57)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 57 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Bordeaux · 03/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 27/08/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire d'Alès · 16/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Dijon · 02/06/2026
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/03/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Lorient · 04/03/2026 · Expertise
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 03/02/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Paris · 18/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Nice · 16/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Basse-Terre · 25/09/2025
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Paris · 12/09/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Tarascon · 16/07/2025 · Renvoi à la mise en état
Questions fréquentes
Que dit l’article 1676 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1676 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1676 ?
57 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.