Article 1688
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 26/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 03/11/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonTribunal judiciaire d'Alès · 30/06/2025 · Expertise
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 06/05/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 06/03/2025 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Toulouse · 14/10/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Dijon · 30/09/2024 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 05/09/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Pau · 03/09/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Versailles · 20/02/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Pau · 07/11/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 04/11/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1688 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1688 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1688 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.