Article 1653
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 31/07/2026 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Lyon · 07/05/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 09/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Paris · 26/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Lyon · 13/11/2025
- Autres demandes relatives à une sûreté immobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/11/2024
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Bordeaux · 08/01/2024
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 23/11/2023
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Douai · 06/04/2023
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 08/07/2022
- Décision commCour de cassation · 25/05/2022 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 17/10/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1653 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1653 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1653 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.