Article 1491
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 04/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nîmes · 08/04/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 25/03/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Dax · 10/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Pontoise · 24/07/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nancy · 10/03/2025
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Douai · 29/08/2024
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Lyon · 04/07/2023
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Bordeaux · 07/03/2023
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Nancy · 07/12/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 03/10/2018 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 03/10/2018 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1491 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1491 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1491 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.