Article 1482
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Dunkerque · 28/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 05/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Nîmes · 30/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel de Reims · 08/10/2024
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Rennes · 12/03/2024
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Pau · 27/11/2023
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Pau · 30/05/2023
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Pau · 15/05/2023
- Décision 1ere chambre section 2Cour d'appel de Toulouse · 23/01/2020
- Décision civ1Cour de cassation · 03/10/2018 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 03/10/2018 · cassation
- Décision 1ère chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/01/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article 1482 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1482 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1482 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.