Article 1399-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.
Nota de la source
Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de ladite loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 1399-5 du code civil ?
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L’article 1399-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.