Article 1388
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Colmar · 27/05/2024
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Paris · 16/05/2024
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Versailles · 29/06/2023
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Rouen · 25/05/2022
- portéeCour de cassation · 13/05/2020 · cassation
- Décision 1ère chambre civile aCour d'appel de Lyon · 05/12/2019
- Décision 1re chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2015
- Décision civ1Cour de cassation · 17/01/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1388 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1388 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1388 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.