Article 1389
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 30/06/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Versailles · 16/10/2025
- Demande en paiement du solde du compte bancaireCour d'appel d'Angers · 31/05/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 13/06/2019 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 06/06/2019
- dispositions d'ordre public contenues dans le statut du fermage et du métayageCour de cassation · 28/06/2006 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 17/01/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1389 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1389 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1389 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.