Article 1387
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Toulouse · 24/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Paris · 11/10/2024
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Paris · 16/05/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Colmar · 07/05/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Lyon · 11/01/2024
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesCour d'appel de Poitiers · 04/07/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 05/09/2018 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 29/11/2017 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 13/04/2016 · cassation
- Décision pôle 4 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 20/11/2014
- séparation de biensCour de cassation · 15/05/2013 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 20/05/2009 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1387 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1387 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1387 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.