Article 1392
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792. Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 19/05/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 24/11/2017
- Décision commCour de cassation · 13/09/2016 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 23/09/2014 · rejet
- Décision 1re chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/07/2014
- Décision chambre 1 section 2Cour d'appel de Douai · 19/06/2013
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 01/02/2012
- Décision 1ère chambreCour d'appel de Pau · 19/01/2012
Questions fréquentes
Que dit l’article 1392 du code civil ?
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L’article 1392 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1392 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.