Article 132
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/09/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Paris · 03/07/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndicTribunal judiciaire de Versailles · 28/05/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Rennes · 11/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 17/03/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 19/02/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Paris · 20/01/2026 · Communication ou production de pièces
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 24/10/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Foix · 13/05/2025 · MEE - incident
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 10/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-5Tribunal de commerce · 26/03/2025
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Poitiers · 18/03/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 132 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 132 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 132 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.