Article 1119
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (880)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 880 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Versailles · 21/10/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Bordeaux · 19/10/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Nantes · 13/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Grenoble · 08/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 06/10/2026
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 01/10/2026
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 22/09/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Pau · 21/09/2026
- Décision délibéré par remise au greffe chambre 5Tribunal de commerce · 18/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1119 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1119 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1119 ?
880 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.