Article 1118
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (472)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 472 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 16/10/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Strasbourg · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision délibéré par remise au greffe chambre 5Tribunal de commerce · 18/09/2026
- Décision vendrediTribunal de commerce · 18/09/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Paris · 18/09/2026
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Toulouse · 17/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Montpellier · 17/09/2026
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 16/09/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socialeTribunal de commerce de Grasse · 14/09/2026
- Décision chambre 1-9Tribunal de commerce · 11/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1118 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1118 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1118 ?
472 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.