Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979.

Annexe

Salaires conventionnels

(En euros.)

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-26, D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 2261-15 dudit code.

La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Entre les parties soussignées, il a été décidé que la grille des salaires conventionnels applicable, après revalorisation de 2 % sur l'ensemble des postes, est celle figurant en annexe.

Les entreprises doivent garantir un salaire équivalent entre tous les salariés pour un même niveau de responsabilité, de formation et d'expérience. Les partenaires sociaux réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail.

L'article 5 « Cotisations » de l'avenant n° 61 du 4 décembre 2019 est ainsi modifié :

« Conformément aux dispositions de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé des bénéficiaires du régime.

Les partenaires sociaux conviennent de modifier par le présent avenant les dispositions définissant les cotisations applicables aux salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension.

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2025.

1. Bénéficiaires

Tous les salariés sont bénéficiaires à titre obligatoire, à leur date d'entrée dans l'entreprise, du régime complémentaire de remboursement de frais de santé.

Vu l'article R. 242-1-1 1° du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;

Vu l'agrément au titre de l'article 36 de l'annexe I à la CCN du 14 mars 1947 rendu par l'AGIRC ;

Conformément à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, le présent accord s'appliquera à compter de son agrément par la commission paritaire mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Il a une durée indéterminée.

Le présent accord est applicable aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée par l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006. Il s'appliquera dans les mêmes conditions aux entreprises du secteur professionnel de la boucherie visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie du 24 septembre 2024 à compter de son entrée en vigueur.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte ayant vocation à bénéficier à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord ont la faculté d'intégrer les salariés dont l'emploi est classé aux niveaux V et VI (échelons A et B) à la catégorie des « cadres et assimilés » pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire. Il est possible de retenir tous les échelons des niveaux V-A à VI-B ou seulement certains d'entre eux.

Attachées à l'intégration des jeunes en fin d'apprentissage, à la promotion du métier, et au développement de nouveaux outils pédagogiques, les parties liées par la convention collective de la boucherie ont souhaité augmenter le montant de la cotisation destinée à financer ces actions.

La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Il s'incorpore à la convention collective nationale de la boucherie qu'il modifie.