Travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes du 6 juin 1988. Etendue par arrêté du 17 novem

IDCC 7011CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes du 6 juin 1988. Etendue par arrêté du 17 novembre 1988 JORF 25 novembre 1988.

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Établissements: 0; qui la déclarent
Articles: 111; importés du fonds KALI
Jurisprudence: 12; décisions citant ce texte
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111 articles importés du fonds KALI, tous abrogés.

Cette convention est abrogée : aucun de ses articles n’est plus applicable. Son texte reste consultable pour les situations antérieures, notamment en contentieux.

Chapitre VI bis : Régimes complémentaire et surcomplémentaire de prévoyance Section 2 : Garantie surcomplémentaire pour frais de soins Prestations

Non applicable · depuis le 12/11/2008

Convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes du 6 juin 1988. Etendue par arrêté du 17 novembre 1988 JORF 25 novembre 1988.

Remboursements exprimés en pourcentage de la base de remboursement sécurité sociale.

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Avenant n° 38 du 12 novembre 2008

Non applicable · depuis le 12/11/2008

Avenant n° 38 du 12 novembre 2008

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Avenant n° 38 du 12 novembre 2008

Non applicable · depuis le 12/11/2008

Avenant n° 38 du 12 novembre 2008

	REMBOURSEMENT MSA + garantie conventionnelle	REMBOURSEMENT de Top santé Paysage	REMBOURSEMENTS TOTAUX (y compris remboursements régime de base)
Hospitalisation
Frais de soins et de séjour	100 % BR	―	100 % BR
Dépassement d'honoraires	220 % BR	Frais réels restant à charge (*)	100 % des frais réels (*)
Chambre particulière	40 € / j 60 j / an par bénéficiaire	Frais réels limités à 60 j / an par bénéficiaire	Frais réels limités à 60 j / an par bénéficiaire
Frais d'accompagnement	20 € / j 30 j / an par bénéficiaire	20 € / j 60 j / an par bénéficiaire	40 € / j 60 j / an par bénéficiaire
Forfait hospitalier	100 % des frais réels	―	100 % des frais réels
Maternité
Frais de soins et de séjour Chambre particulière	100 % BR + un crédit égal à 1 / 3 du PMSS / an par bénéficiaire et par maternité	―	100 % BR + un crédit égal à 1 / 3 du PMSS par an, par bénéficiaire et par maternité
Prime de naissance, adoption		191, 63 € par enfant (287, 52 € à partir du 3e)	191, 63 € par enfant, (287, 52 € à partir du 3e)
Prime de séjour	―	9, 45 € par jour hospitalisé	9, 45 € par jour hospitalisé
Psychiatrie

Frais de soins et de séjour Chambre particulière	100 % BR + un crédit égal à 1 / 3 du PMSS / an et par bénéficiaire	―	100 % BR + un crédit égal à 1 / 3 du PMSS / an et par bénéficiaire
Forfait hospitalier	100 % des frais réels	―	100 % des frais réels
Frais médicaux
Consultation d'un médecin ou d'un spécialiste, radiographie	100 %	Dépassement d'honoraires (*)	100 % des frais réels (*)
Auxiliaire médical, analyses	100 %	Dépassement d'honoraires (*)	100 % des frais réels (*)
Fourniture médicale, pansements	100 %	Dépassement d'honoraires (*)	100 % des frais réels (*)
Pharmacie remboursable
Vignettes blanches	100 %	―	100 %
Vignettes bleues	100 %	―	100 %
Optique
Soins et honoraires	100 %	Dépassement d'honoraires (*)	100 % des frais réels (*)
Verres, montures, lentilles	455 % +		455 % +
Prise en charge acceptée	Crédit de 45, 73 % par an et par bénéficiaire	Crédit de 244, 27 € par an, limité à 1 paire / bénéficiaire	Crédit de 290 € par an, limité à 1 paire / bénéficiaire
Lentilles, prise en charge refusée		Crédit de 290 € par an par bénéficiaire	Crédit de 290 € par an par bénéficiaire
Crédit supp. monture et / ou lentilles		+ 50 € / an / bénéficiaire	+ 50 € / an / bénéficiaire
Crédit supp. verres unifocaux		+ 40 € / an / par paire, limité à 1 paire / an / bénéficiaire	+ 40 € / an / par paire, limité à 1 paire / an / bénéficiaire
Crédit supp. verres progressifs et multifocaux		+ 110 € / an / par paire, limité à1 paire / an / bénéficiaire	+ 110 € / an / par paire, limité à1 paire / an / bénéficiaire
Crédit global supplémentaire		+ crédit 50 € la troisième année si pas conso « optique » sur 2 ans / bénéficiaire	+ crédit 50 € la troisième année si pas conso « optique » sur 2 ans / bénéficiaire
Dentaire
Soins et honoraires	100 %	Dépassement d'honoraires	100 % des frais réels (*)
Prothèse dentaire acceptée	210 %	270 %	480 %
Prothèse dentaire refusée		Crédit de 213, 43 € par an et par bénéficiaire	Crédit de 213, 43 € par an et par bénéficiaire
Orthodontie acceptée	100 %	300 %	400 %
Orthodontie refusée	―	Crédit de 396, 37 € par an et par bénéficiaire	Crédit de 396, 37 € par an et par bénéficiaire
Implantologie dentaire		Crédit 200 € / an / bénéficiaire	Crédit 200 € / an / bénéficiaire
Appareillage
Prothèse auditive acceptée	455 %	Crédit de 396, 37 % par an et par bénéficiaire	455 % + crédit de 396, 37 € par an et par bénéficiaire
Prothèse auditive refusée		Crédit de 383, 41 % par an et par bénéficiaire	Crédit de 383, 41 € par an et par bénéficiaire
Gros et petit appareillage, autres prothèses	100 %	200 %	300 %
Cure thermales
Honoraires de surveillance médicale	100 %	Dépassement d'honoraires (*)	100 % des frais réels (*)
Frais de traitements thermaux	100 %	Prime de 191, 63 € par an et par bénéficiaire	100 % + prime de 191, 63 € par an et par bénéficiaire
Transport	100 %	Frais restant à charge	100 % des frais réels
Forfait actes lourds	18 €		18 €
(*) Si secteur conventionné. Si secteur non conventionné, le remboursement est égal à 90 % des frais réels (par obligatoire + santé + Top santé), plafonné à 300 % du tarif de convention. BR (base de remboursement) : désigne l'ensemble des éléments tarifaires sur lesquels le régime de base applique un taux (de 0 à 100 %) pour déterminer le niveau de son remboursement. Ce tarif concerne des produits (médicaments...) ou des actes (consultations, visites...) et est : ― soit déterminé en accord avec les membres des professions de santé : il s'agit alors du tarif de convention (TC), appliqué au secteur conventionné ; ― soit déterminé unilatéralement par les pouvoirs publics : il s'agit alors du tarif d'autorité (TA) appliqué au secteur non conventionné. Frais réels : dépenses engagées par l'assuré pour se soigner à l'exception des frais ne figurant pas à la nomenclature des actes médicaux. PMSS : abréviation de la mention de plafond mensuel de sécurité sociale. Il est de 2 773 € pour l'année 2008. Crédit : le crédit est un montant disponible, attribué en fonction des frais réellement engagés. Il est utilisable en plusieurs fois jusqu'à épuisement au cours de l'année civile. Il est toujours limité aux frais réels. A noter Les remboursements complémentaires sont déterminés en fonction de ceux effectués par le régime de base des assurances sociales (mutualité sociale agricole, sécurité sociale...). Le total des remboursements est limité aux frais réels. Ces remboursements s'inscrivent dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire relatif aux contrats dits « responsables », institué par l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et défini en l'état actuel de la réglementation et de ses évolutions futures.

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Avenant n° 37 du 20 septembre 2007 relatif au personnel d'encadrement

Non applicable · depuis le 20/09/2007

Avenant n° 37 du 20 septembre 2007 relatif au personnel d'encadrement

L'article 16 est ainsi rédigé, à compter du 1er octobre 2007 :

Article 16
Rémunération par catégorie d'emplois et par emploi

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Avenant n° 37 du 20 septembre 2007 relatif au personnel d'encadrement

Non applicable · depuis le 20/09/2007

Avenant n° 37 du 20 septembre 2007 relatif au personnel d'encadrement

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Salaires Avenant n° 36 du 19 mars 2007

Non applicable · depuis le 19/03/2007

Salaires Avenant n° 36 du 19 mars 2007

Article 1er

L'article 16 est ainsi rédigé, à compter du 1er avril 2007 :

Article 16

Rémunération par catégorie d'emplois et par emploi

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Salaires

Non applicable · depuis le 19/03/2007

Convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes du 6 juin 1988. Etendue par arrêté du 17 novembre 1988 JORF 25 novembre 1988.

I - Périodicité des négociations :

Les organisations syndicales signataires se réunissent au moins deux fois par an en vue de fixer les salaires minimaux afférents aux emplois définis à l'article 12.

II. - Modalités de fixation des salaires :

La fixation des salaires répond aux modalités suivantes :

a) La rémunération des salariés hors cadres, détenteurs de l'autorité patronale, est fixée par ces derniers ;

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Chapitre VI bis : Régimes complémentaire et surcomplémentaire de prévoyance Section 2 : Garantie surcomplémentaire pour frais de soins Objet et champ d'application

Non applicable · depuis le 03/11/2005

Convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes du 6 juin 1988. Etendue par arrêté du 17 novembre 1988 JORF 25 novembre 1988.

Les salariés bénéficient de la garantie surcomplémentaire pour frais de soins, intitulée Top Santé Paysage.

Bénéficient également de cette garantie

a) leur conjoint marié, non séparé de droit ou de fait,

b) leur cocontractant d'un pacte civil de solidarité,

c) leur concubin, soit la personne vivant en concubinage selon les dispositions de l'article L. 515-18 du code civil avec le membre participant, sous réserve que ce dernier soit libre au…

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Chapitre VI bis : Régimes complémentaire et surcomplémentaire de prévoyance Section 1 : Régime complémentaire de prévoyance Régime complémentaire de prévoyance

Non applicable · depuis le 03/11/2005

Convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes du 6 juin 1988. Etendue par arrêté du 17 novembre 1988 JORF 25 novembre 1988.

Les salariés bénéficiaires du régime complémentaire de prévoyance, institué par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952, doivent être affiliés à la CPCEA, 21, rue de la Bienfaisance, 75382 Paris Cedex 08.

Les bénéficiaires de ce régime au regard de la classification des emplois sont définis, en tant que de besoin, par décision interprétative de la commission nationale paritaire de la convention du 2 avril 1952. Cette décision…

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Chapitre VI bis : Régimes complémentaire et surcomplémentaire de prévoyance Section 2 : Garantie surcomplémentaire pour frais de soins Cotisations

Non applicable · depuis le 03/11/2005

Convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes du 6 juin 1988. Etendue par arrêté du 17 novembre 1988 JORF 25 novembre 1988.

La garantie " Top Santé Paysage " est financée par une cotisation dont le montant est égal à 38 euros par mois.

Le montant de cette cotisation est réparti à raison de 30 % à la charge de l'employeur et de 70 % à la charge du salarié.

Ces montants peuvent être actualisés, si nécessaire, au 1er janvier de chaque année.

Date d'effet et extension.

Non applicable · depuis le 03/11/2005

Avenant n° 35 Etendu par arrêté du 3 mars 2006 JORF 16 mars 2006.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Fait à Paris, le 3 novembre 2005.

Avenant n° 35 Etendu par arrêté du 3 mars 2006 JORF 16 mars 2006.

Non applicable · depuis le 03/11/2005

Avenant n° 35 Etendu par arrêté du 3 mars 2006 JORF 16 mars 2006.

Les dispositions du chapitre VI bis " Régime complémentaire et surcomplémentaire de prévoyance " sont modifiées comme il suit :

(voir ce chapitre)

Salaires Avenant n° 34 du 3 novembre 2005

Non applicable · depuis le 03/11/2005

Salaires Avenant n° 34 du 3 novembre 2005

CATEGORIE	REMUNERATION
	(en euros)
Cadres de commandement	rémunération annuelle
- directeur d'entreprise	(I-B)	à fixer d'un
	commun accord
- directeur d'agence	(I-C)	à fixer d'un
	commun accord
- directeur administratif	(I-D)	à fixer d'un
	commun accord
Cadres du paysage et du reboisement
salaire forfaitaire annuel
- chef des études et des méthodes	(II-A)	33 085
- commis d'entreprise, adjoint de direction
ou chef de secteur	(II-B)	33 085
- conducteur de travaux	(II-C)	30 055
- responsable administratif	(II-D)	29 724

Agents techniques et administratifs
d'encadrement
Technicien du paysage et du reboisement
- chef de chantier 2e échelon	(III-A)	1 943
- chef de chantier 1er échelon	(III-B)	1 802
- chef d'atelier ou chef de parc	(III-C)	1 685
- technicien spécialisé	(III-D)	1 685

Employés supérieurs
- concepteur du paysage	(III-E)	1 685
- mettreur	(III-F)	1 607
- secrétaire de direction	(III-G)	1 607
- collaborateur administratif	(III-H)	1 607
- collaborateur polyvalent	(III-I)	à fixer d'un
	commun accord
- technico-commercial	(III-J)	à fixer d'un
	commun accord

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Chapitre VI bis : Régimes complémentaire et surcomplémentaire de prévoyance Section 2 : Garantie surcomplémentaire pour frais de soins Prestations

Non applicable · depuis le 03/11/2005

Convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes du 6 juin 1988. Etendue par arrêté du 17 novembre 1988 JORF 25 novembre 1988.

Les prestations de la garantie "Top Santé Paysage" sont versées en complément de celles du régime de base de sécurité sociale et du remboursement effectué au titre du régime complémentaire de la CPCEA, conformément aux dispositions du tableau des remboursements suivants.

Les remboursements s'effectuent dans le cadre du parcours de soins ; les pénalités " hors parcours de soins " ne sont pas prises en charge par la garantie.
-

Nota : REMBOURSEMENT…

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Taxe d'apprentissage Avenant n° 33 du 21 septembre 2005

Non applicable · depuis le 21/09/2005

Taxe d'apprentissage Avenant n° 33 du 21 septembre 2005

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République Française.

Fait à Cachan, le 21 septembre 2005.

Notification.

Non applicable · depuis le 21/09/2005

Convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes du 6 juin 1988. Etendue par arrêté du 17 novembre 1988 JORF 25 novembre 1988.

Dans un délai de trois mois à compter de l'application de la présente convention collective, tout cadre en fonction recevra une notification écrite en double exemplaire, qui lui précisera sa position et son coefficient hiérarchique (en annexe, modèle de notification individuelle) au regard de la qualification qui lui était antérieurement attribuée par la convention collective du 1er juillet 1975.

Ancien article 31.

Taxe d'apprentissage Avenant n° 33 du 21 septembre 2005

Non applicable · depuis le 21/09/2005

Taxe d'apprentissage Avenant n° 33 du 21 septembre 2005

Au chapitre IX, la numérotation des articles est modifiée ainsi qu'il suit :

L'article 32 devient article 31 ;

L'article 33 devient article 32.

Taxe d'apprentissage Avenant n° 33 du 21 septembre 2005

Non applicable · depuis le 21/09/2005

Taxe d'apprentissage Avenant n° 33 du 21 septembre 2005

Les dispositions du chapitre VIII sont abrogées.

Extension.

Non applicable · depuis le 21/09/2005

Convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes du 6 juin 1988. Etendue par arrêté du 17 novembre 1988 JORF 25 novembre 1988.

Les parties signataires demandent l'extension de la présente convention collective qui se substitue à la convention collective nationale cadres du 25 juin 1975 et qui prendra effet à compter du 1er octobre 1988.

Ancien article 33.

La collecte de la taxe d'apprentissage.

Non applicable · depuis le 21/09/2005

Convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes du 6 juin 1988. Etendue par arrêté du 17 novembre 1988 JORF 25 novembre 1988.

Les conditions de la collecte de la taxe d'apprentissage par l'UNEP, organisation habilitée par arrêté du 16 décembre 2003, de son recensement et de sa répartition sont définies à l'article ci-dessous :

Après avoir constaté la conclusion d'une convention cadre de coopération le 27 novembre 2003 entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche et des affaires rurales et l'union des entrepreneurs du paysage (UNEP) et après la publication de…

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Jurisprudence citant cette convention(12)

Décisions qui nomment cette convention dans leur texte.

Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Cour d'appel de Colmar · 13/02/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Cour d'appel de Rouen · 19/09/2024
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Cour d'appel d'Amiens · 04/04/2024
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Cour d'appel de Versailles · 13/12/2023
Décision soc
Cour de cassation · 14/02/2018 · rejet
Décision sociale
Cour d'appel d'Angers · 20/10/2015
Décision soc
Cour de cassation · 19/06/2013 · cassation
Décision sociale
Cour d'appel d'Agen · 11/10/2011
Décision soc
Cour de cassation · 02/03/2010 · rejet
Décision soc
Cour de cassation · 27/10/2009 · cassation
Décision sociale
Cour d'appel de Paris · 27/03/2008
Décision sociale
Cour d'appel de Paris · 23/10/2007

Questions fréquentes

Quelles entreprises appliquent la convention Travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes du 6 juin 1988. Etendue par arrêté du 17 novem ?

0 établissements déclarent le code IDCC 7011 à l’administration. Ce rattachement est déclaratif : il vient des données Sirene et non d’un contrôle.

Combien d’articles compte la convention Travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes du 6 juin 1988. Etendue par arrêté du 17 novem ?

111 articles sont consultables ici, tirés du fonds KALI publié par la Direction de l’information légale et administrative.

Comment savoir quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?

Le code IDCC figure sur le bulletin de paie. À défaut, la fiche d’une entreprise sur Acryos indique la convention qu’elle déclare, ou celle qui est la plus fréquente dans son secteur d’activité.

Ces textes sont-ils à jour ?

Ils reproduisent le fonds KALI tel que la Direction de l’information légale et administrative le publie, sans réécriture. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, est indiqué à côté de son titre.