Décision soc

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 février 2018

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 257 FS-D

Pourvoi n° T 16-20.987

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Matex environnement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          ,

contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. David X..., domicilié [...]                 ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Cavrois, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Ala, Prieur, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Matex environnement, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 2016), que la société Matex environnement a engagé M. X... en qualité d'ouvrier-paysagiste par contrat nouvelles embauches, à compter du 8 janvier 2007 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre motivée du 11 avril 2008, après un entretien préalable, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes, après avoir déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire et une indemnité compensatrice de préavis ; que le salarié a interjeté un appel limité au rejet de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ;

Mais attendu, d'abord, que par dérogation à l'article 564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puissent être opposées les limites de l'appel ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de la demande en paiement d'une indemnité de rupture égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le contrat avait été rompu avant la promulgation de la loi n° 2008-596 du 26 juin 2008, qui a abrogé les dispositions relatives au contrat nouvelles embauches, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était fondé à obtenir le versement de cette indemnité ;

Attendu, enfin, qu'il ne résulte d'aucune des dispositions de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail sur le licenciement que l'indemnité spéciale de 8 % prévue à l'article L. 1236-1, 3° b) du code du travail, alors applicable, est incompatible avec les dispositions précitées de la convention ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa troisième branche et dès lors irrecevable et qui ne peut être accueilli en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Matex environnement aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Matex environnement à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.