Conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970. Etendue par arrêté du 17 novembr

À partir du 1er novembre 2022, les salaires mensuels minima sont fixés à :

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la CCN 7003, y compris aux entreprises comptant moins de 50 salariés qui ne justifient d'aucune disposition particulière en matière de rémunération minimale.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

À partir du 1er juillet 2022, les salaires mensuels minima sont fixés à :

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la CCN 7003, y compris aux entreprises comptant moins de 50 salariés qui ne justifient d'aucune disposition particulière en matière de rémunération minimale.

À partir du 1er mars 2022, les salaires mensuels minima sont fixés à :

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la CCN 7003, y compris aux entreprises comptant moins de 50 salariés qui ne justifient d'aucune disposition particulière en matière de rémunération minimale.

À partir du 1er janvier 2020, les salaires mensuels minima sont fixés à :

Dans le cadre de l'accord de champ du 17 septembre 2019 intégrant un accord de méthode concernant le rapprochement des branches de la coopération agricole des fleurs, fruits et légumes et pommes de terre (IDCC 7006), des conserveries (IDCC 7003), du teillage de lin (IDCC 7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023), et étendu par l'arrêté du 8 avril 2020 publié au Journal officiel le 16 avril 2020, le présent avenant est soumis à négociation et signature à l'ensemble des parties prenantes. Ce nouveau périmètre de négociation collective a été porté à la connaissance des parties en septembre 2020, ce qui explique la régularisation des signataires et est d'application rétroactive.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale (IDCC 7003), y compris aux entreprises comptant moins de 50 salariés qui ne justifient d'aucune disposition particulière en matière de rémunération minimale.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale n° 7003, y compris aux entreprises comptant moins de 50 salariés qui ne justifient d'aucune disposition particulière en matière de rémunération minimale.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

À partir du 1er janvier 2020, les salaires mensuels minima sont fixés à :

(En euros.)

L'article 11 de la convention collective de travail est modifié. Il s'intitule « Commission paritaire nationale » et devient : Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

a) Attributions (1)

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit en vue des négociations de branche et professionnelles.

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (IDCC n° 7003).

L'article 11 bis de la convention collective de travail est modifié. Il s'intitule « Indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales et aux commissions nationales d'interprétation et de conciliation » et devient : Indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation.

Cet accord est conclu pour une durée de 5 ans et entrera en vigueur dès sa signature. La dernière réunion précédant la fin de l'accord aura pour objet entre autres sa reconduction.