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Accord du 17 novembre 2022 relatif à la modification du régime conventionnel frais de santé

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0044
État
En vigueur
Applicable depuis
1 avril 2025
Numéro
2

Que dit ce texte ?

Les entreprises des industries chimiques doivent consacrer un montant minimal de cotisation à la couverture “ Frais de santé “ de leurs salariés.

À compter du 1er avril 2025, la cotisation minimale “ Frais de santé “ dans la branche des industries chimiques sera exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Elle est à répartir entre employeur et salarié dans les conditions fixées ci-après.

Régime général

À compter du 1er avril 2025, la cotisation sera exprimée en pourcentage du PMSS applicable. Elle devra strictement correspondre à la cotisation de 59 € applicable à la date de signature du présent avenant pour le salarié seul, sans réévaluation de son montant avant l'évolution du PMSS qui pourrait intervenir en 2026.

Régime local

À compter du 1er avril 2025, la cotisation sera exprimée en pourcentage du PMSS applicable. Elle devra strictement correspondre à la cotisation de 32,45 € applicable à la date de signature du présent avenant pour le salarié seul, sans réévaluation de son montant avant l'évolution du PMSS qui pourrait intervenir en 2026.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Le 01/01/2023, un seul jourRemplacée
  2. 01/01/2023 au 01/04/2024Remplacée
  3. 01/04/2024 au 01/04/2025Remplacée
  4. Depuis le 01/04/2025En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956 est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 17 novembre 2022 relatif à la modification du régime conventionnel frais de santé est en vigueur depuis le 1 avril 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956, identifiée par le code IDCC 0044.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.