Accord du 17 novembre 2022 relatif à la modification du régime conventionnel frais de santé

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 0044
État
Abrogé
Applicable depuis
1 janvier 2023
Numéro
3

Que dit ce texte ?


Les cotisations minimales au régime frais de santé définies à l'article 2 sont réparties de la manière suivante :
– 50 % au minimum à la charge de l'employeur et ;
– 50 % au maximum à la charge du salarié.

Cette répartition s'applique également à la cotisation obligatoire définie au niveau de l'entreprise.


Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Le 01/01/2023, un seul jourRemplacée
  2. 01/01/2023 au 01/04/2025Remplacée
  3. Depuis le 01/04/2025En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956 est-il toujours applicable ?

Non. Accord du 17 novembre 2022 relatif à la modification du régime conventionnel frais de santé est abrogé depuis le 1 avril 2025. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956, identifiée par le code IDCC 0044.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.