Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024

Le chapitre II « Grille de classification » du titre 8 « Classification » de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires est modifié comme suit.

Le 1er décembre 2022, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et de la branche des sociétés de ventes volontaires de meuble aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) ont signé à l'unanimité la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires. Cette nouvelle convention collective s'est substituée à l'ensemble des dispositions conventionnelles précédemment existantes dans ces branches à compter du 1er octobre 2023.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Son entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2024.

Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties ont considéré qu'eu égard à l'objet du présent avenant, celui-ci n'appelle pas de stipulation spécifique mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, étant rappelé que la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

À compter du 1er janvier 2025.

La classification des salariés des offices est fondée sur le principe des critères classant adaptés aux types de tâches effectivement accomplies au sein des offices et du contenu de l'activité. Cette classification tient compte de l'évolution des professions entrant dans le champ d'application de la présente convention et de la qualification requise pour assumer les fonctions réelles du salarié.

À compter du 1er janvier 2025, le chapitre 2 « Grille de classification » du titre 8 « Classification » de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires est modifié comme suit :

Les dispositions de l'article 43.2 de la convention collective, telles que modifiées par l'avenant n° 10, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 43.2
Le contrat de professionnalisation

Le deuxième alinéa de l'article 43.2 est modifié comme suit :

« Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications :
– enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– ou reconnues dans la grille des classifications figurant en annexe de la convention collective ;
– ou figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. »

Le quatrième alinéa de l'article 43.2 est modifié comme suit :

Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition de savoir-faire professionnels en entreprise. Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur.

Au 1er juillet 2026, les parties sont convenues de revaloriser de 5 points le coefficient des emplois-repères ci-après, qui sont aujourd'hui les suivants :
– agent entretien/agent de sécurité (205) ;
– employé administratif/agent d'accueil/assistant services généraux (205) ;
– appariteur (207) ;
– secrétaire (215) ;
– clerc/clerc significateur/clerc au PV (221) ;
– clerc significateur titulaire de la CQP ou d'une ancienneté de 5 ans (231) ;
– commissaire de justice stagiaire (230) ;
– gestionnaire de dossier (240) ;
– clerc assistant (250) ;
– gestionnaire de dossier confirmé (270) ;
– clerc gestionnaire/clerc habilité aux constats (288).

À compter du 1er octobre 2023, le chapitre 2 « Grille de classification » du titre 8 « Classification » de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires est modifié comme suit.

Les parties sont convenues de fixer le coefficient de l'emploi-repère « Comptable » (catégorie I, niveau 3, échelon 1) à 270 et le coefficient de l'emploi-repère « Titulaire de l'examen volontaire » (catégorie II, niveau 3) à 400.

La classification des salariés telle qu'elle est prévue au titre 8 de la convention collective nationale permet de déterminer le salaire minimum auquel le salarié peut prétendre. Cette classification est fondée sur un principe de critères classants dont l'application doit être strictement neutre.

Aucune différentiation fondée sur le sexe du salarié ne peut être opérée dans l'application de ces critères classants, tant au moment de l'embauche du salarié que tout au long de la relation de travail.

Annexe
Grille de classification

À compter du 1er janvier 2025.

Les partenaires sociaux rappellent qu'en toute hypothèse les salariés ne peuvent bénéficier d'une rémunération d'un montant inférieur au salaire minimum de croissance.

Les dispositions de l'article 41.1 de la convention collective sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 41.1
Méthode de calcul du salaire minimum conventionnel

Les partenaires sociaux rappellent qu'en toute hypothèse les salariés ne peuvent bénéficier d'une rémunération d'un montant inférieur au salaire minimum de croissance.

Le contenu de la ligne « Tâches (descriptif précis) » est remplacé par le paragraphe suivant :

Le contenu de la ligne « Niveau d'étude (si pertinent) » est remplacé par le paragraphe suivant :

« Niveau, titre ou certification équivalent Bac + 3 ou niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles ».

La version consolidée de la fiche emploi-repère « Clerc gestionnaire » figurant à l'annexe 1 de la convention collective est en conséquence rédigée comme suit :

43.3.1. La promotion ou la reconversion par l'alternance (Pro-A, anciennement appelée « période de professionnalisation ») permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies, de l'organisation du travail ou de la situation du métier (risque d'obsolescence des compétences) de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.