Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024

Annexe
Tableau des garanties

Les montants de garantie exprimés ci-dessous s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale française, dès lors qu'elle intervient.

Les régimes sont en conformité avec les décrets relatifs aux contrats responsables et solidaires.

En cas d'évolution du cahier des charges des contrats responsables, le tableau de garantie sera mis à jour automatiquement sans nécessité d'avenant au présent accord. (1)

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La commission mixte paritaire dont sont membres les organisations d'employeurs et de salariés représentatives signataires ou adhérentes de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, assure le suivi du régime complémentaire frais de santé.

Le 1er décembre 2022, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et de la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) ont signé à l'unanimité la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires. Cette nouvelle convention collective s'est substituée à l'ensemble des dispositions conventionnelles précédemment existantes dans ces branches à compter du 1er octobre 2023 et a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 10 juillet 2024 publié au Journal officiel du 18 juillet 2024.

Les partenaires sociaux ont, dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence telle que prévue à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, choisi de recommander aux entreprises couvertes par le champ d'application du présent accord, pour assurer la couverture des garanties frais de santé prévues par la convention collective, l'organisme assureur suivant : Malakoff Humanis.

Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés pourront bénéficier d'un maintien à titre gratuit du régime de remboursement de frais de santé complémentaire en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, dès lors que les droits à remboursement complémentaires ont été ouverts chez le dernier employeur. Dans ce cadre, les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise et suivent les évolutions de celles-ci.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires et à leurs salariés.

3.4.1. Tableau des garanties

Le régime de complémentaire santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Les tableaux des garanties joints en annexe sont établis sous réserve des évolutions réglementaires liées aux réformes des contrats responsables pouvant intervenir postérieurement à la conclusion du présent accord.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties ont considéré qu'eu égard à l'objet du présent avenant, celui-ci n'appelle pas de stipulation spécifique mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, étant rappelé que la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties ont considéré qu'eu égard à l'objet du présent avenant, celui-ci n'appelle pas de stipulation spécifique mentionnée à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, étant rappelé que la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

Le deuxième alinéa de l'article 43.2 est modifié comme suit :

« Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications :
– enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– ou reconnues dans la grille des classifications figurant en annexe de la convention collective ;
– ou figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. »

Le quatrième alinéa de l'article 43.2 est modifié comme suit :

3.1.1. Définition des bénéficiaires

a) Salarié

Le régime de complémentaire santé bénéficie à l'ensemble des salariés sans condition d'ancienneté.

b) Ayants droit bénéficiaires des prestations du régime de complémentaire frais de santé

Ayants droit bénéficiaires à titre obligatoire

Les dispositions de l'article 43.2 de la convention collective, telles que modifiées par l'avenant n° 10, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 43.2
Le contrat de professionnalisation

Le présent avenant a pour objet l'organisation au niveau national, au bénéfice des salariés visés à l'article 2, d'un régime de complémentaire frais de santé permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément du régime de base de la sécurité sociale.

À compter du 1er janvier 2025.

3.3.1. Structure des cotisations

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation du régime de base couvrant le salarié et ses enfants à charge.

Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, à titre facultatif via une extension « conjoint », de couvrir leur conjoint, leur partenaire lié par un Pacs ou leur concubin, pour le même niveau de garanties dont ils bénéficient eux-mêmes.

Les dispositions de l'article 41.1 de la convention collective sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 41.1
Méthode de calcul du salaire minimum conventionnel

Les partenaires sociaux rappellent qu'en toute hypothèse les salariés ne peuvent bénéficier d'une rémunération d'un montant inférieur au salaire minimum de croissance.

Le 16 novembre 2022, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et de la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) ont signé à l'unanimité la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires. Cette nouvelle convention collective s'est substituée à l'ensemble des dispositions conventionnelles précédemment existantes dans ces branches à compter du 1er octobre 2023 et a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 10 juillet 2024 publié au Journal officiel du 18 juillet 2024.