Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024

La carte des emplois-repères permet d'identifier le positionnement des emplois-repères au sein des filières professionnelles et sur les niveaux de qualification par l'application de la grille des critères classants.

Le dispositif de classifications professionnelles des salariés femmes et hommes de la branche carrières et matériaux de construction est un dispositif global et commun aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM), et aux cadres.

Afin de faciliter la classification des emplois, des emplois-repères sont définis pour les niveaux 1 à 7 compris. Ils sont considérés comme représentatifs des activités et des compétences nécessaires au fonctionnement des entreprises de la branche professionnelle.

Chaque emploi-repère est défini sous son intitulé le plus courant dans les entreprises. Il est accompagné d'une fiche décrivant les missions principales relevant de l'emploi et les compétences nécessaires pour exercer cet emploi.

La grille de classification des emplois comprend 10 niveaux établis en fonction des compétences requises.

Ces 10 niveaux de qualification se répartissent de la manière suivante :

– niveaux 1 à 4

ouvriers – employés ;

– niveaux 5 à 7

techniciens – agents de maîtrise ;

– niveaux 8 à 10

cadres.

Les niveaux de qualification ont pour objet de permettre le positionnement des emplois, étant précisé que le positionnement du salarié à l'intérieur d'un niveau se fait par l'intermédiaire des échelons.

Les échelons ont pour objet de prendre en compte la situation individuelle de chaque salarié au regard de l'emploi qu'il occupe.

Afin de déterminer le positionnement des emplois au sein des niveaux de qualification, des critères classants sont définis pour les niveaux 1 à 7 compris.
Ces critères classants sont définis à partir de 4 grands thèmes, subdivisés en sous thèmes.

Afin de permettre une meilleure visualisation du parcours de promotion sociale, les emplois-repères sont regroupés au sein de 12 filières professionnelles représentatives des grandes activités de la branche professionnelle.

Il est inséré, au sein de la convention collective du 6 juillet 2022, un nouvel article 22.3 intitulé « Détermination des catégories objectives pour l'application des dispositions de prévoyance complémentaire » rédigé comme suit :

« Article 22.3
Détermination des catégories objectives pour l'application des dispositions de prévoyance complémentaire

La situation individuelle des salariés fait l'objet d'un examen périodique, dont les modalités sont définies au sein de chaque entreprise, selon les dispositions prévues lors de la mise en place des classifications.

Annexe

Courrier Agirc du 15 juin 2009

Lettre A/R

Paris, le 15 juin 2009

Monsieur le président,

Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion. Il ne peut excéder la durée de quatre mois, sauf en cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux cadres au sens de la présente convention collective.

Le présent paragraphe ne s'applique pas non plus aux ouvriers des entreprises procédant à l'extraction et/ou la transformation de la pierre, du marbre ou du granit et relevant des activités visées par les codes 0811Z et 2370Z qui font l'objet de dispositions particulières.

Sont considérés comme personnel d'encadrement, et entrent dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 et celui du 28 février 2020, les catégories de personnel suivantes :
1° Les cadres c'est-à-dire les salariés positionnés aux niveaux 8 à 10 de la classification professionnelle.
2° Les personnels dont le positionnement dans la classification professionnelle est au moins égal au niveau 5 et qui exercent une responsabilité de commandement.
3° Les autres personnels positionnés aux niveau 6 et niveau 7 de la classification professionnelle.

Le chapitre 4 « Principe de non-discrimination. Égalité professionnelle » est modifié comme suit :

« Article 4.1
Principe de non-discrimination

En application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (ANI) et conformément aux dispositions de l'article 22.2 de la présente convention collective, les salariés positionnés aux niveaux 8 à 10 de la classification professionnelle, relèvent de l'article 2.1 de l'ANI précité.

En application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (ANI) et au regard des dispositions de l'article 22.1.4 de la convention collective du 6 juillet 2022, l'entreprise fait bénéficier les salariés ETAM positionnés au niveau 7 de la grille des classifications professionnelles du régime de prévoyance applicable aux cadres. Sont ici concernés les salariés visés par l'article 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 précité.

Le changement de poste consiste à prendre un nouveau poste définitivement en charge. Il est constaté par écrit.

S'il se traduit par une modification de sa classification professionnelle, le salarié dispose d'un délai maximal de réflexion de quinze jours calendaires pour faire connaître son acceptation ou son refus.

Il est institué des rémunérations minimales annuelles garanties pour les niveaux 8 à 10 de la classification professionnelle. Elles constituent les salaires minimaux conventionnels au-dessous desquels les cadres ne peuvent être rémunérés.

Le barème des rémunérations annuelles garanties est établi sur la base de la durée légale du temps de travail, soit un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures ou un forfait de 218 jours sur l'année.

Sous réserve de remplir la condition d'ancienneté minimale fixée à l'article L. 1234-9 du code du travail, il est alloué aux salariés licenciés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur temps de présence et calculée comme suit (voir tableau en annexe) :
– 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
– auquel s'ajoute 1/3 de mois pour les seules années d'ancienneté au-delà de 10 ans.

La CPNEFP a une attribution générale de promotion de la politique de la formation professionnelle dans la branche.