Télédiffusion du 2 juillet 2021

21.1. Filières

Les entreprises s'organisent généralement autour de 4 filières correspondant aux fonctions nécessaires à leur activité.

Chaque fonction recouvre des domaines d'activité différents correspondants aux compétences spécifiques requises par les salariés qui y sont employés mais agissant en interaction pour la bonne marche de l'entreprise.

Annexe 3
Classifications et missions des emplois repères (1)

En application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 en son annexe 1, les partenaires sociaux se sont réunis afin de discuter ensemble des classifications et missions des emplois repères. Cette thématique ayant déjà fait l'objet de discussions dans le cadre de la négociation du corps principal de la convention collective, il était convenu de se réunir de nouveau à l'issue de la signature de celui-ci pour compléter la liste des emplois repères et le tableau classant afférent. Ainsi, le présent accord a pour objet de consolider l'ensemble des classifications et missions des emplois repères.

La présente convention collective instaure un système de classifications structurant l'ensemble des emplois de la branche télédiffusion. Ce système de classifications vise à :
– positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l'entreprise sans avoir pour objectif de mesurer les compétences individuelles des salariés ;
– constituer un support aux rémunérations minimales de la branche ;
– définir un cadre commun aux entreprises de la branche qui leur permette de développer des solutions adaptées à leur contexte, leur culture et leur organisation ;
– être adapté à la transformation rapide des métiers, au rythme accéléré des innovations techniques et à leur obsolescence, au regroupement des activités et des métiers qui engendrent une organisation en constante évolution ;
– contribuer à l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ;
– s'inscrire dans une perspective dynamique pouvant permettre à chaque salarié d'évoluer dans le temps notamment grâce à la politique de formation de l'entreprise et de la branche.

Afin de permettre aux salariés de se situer à la fois dans l'entreprise et par rapport aux autres salariés du secteur, il a été établi un tableau des emplois qui constituent des repères.

Lorsque l'entreprise attribue à un emploi une dénomination différente – soit pour en préciser le champ, soit pour des raisons de culture interne – le salarié est informé par l'employeur de l'emploi repère correspondant à la dénomination de son emploi au moyen d'une table de corrélation.

Les entreprises s'engagent à faciliter et favoriser l'évolution professionnelle de leurs salariés au moyen du développement de leurs compétences.

Cette évolution des compétences des salariés et de leur parcours professionnel résulte de différents facteurs.

a) Pour chacun des niveaux 1 à 6 sont établis 2 minima :
― le minimum 1 (M1) est appliqué lorsque le salarié a exercé la fonction dans la branche de la télédiffusion, et/ou dans la branche de la production audiovisuelle, et/ou dans la branche de la production cinématographique, et/ou dans la branche de la prestation technique, pendant une durée inférieure à 350 jours travaillés ou 2 800 heures ;
― le minimum 2 (M2) est appliqué lorsque le salarié a exercé la fonction dans la branche de la télédiffusion, et/ou dans la branche de la production audiovisuelle, et/ou dans la branche de la production cinématographique, et/ou dans la branche de la prestation technique, pendant une durée égale ou supérieure à 350 jours travaillés ou 2 800 heures, étant précisé que le salarié pourra établir cette ancienneté professionnelle par la production de tous documents administratifs pouvant l'attester. Ce minimum 2 est égal au minimum 1 majoré de 5 %.

Les fonctions de la liste 1 sont classées par niveaux en référence à 3 critères :

Le niveau de formation générale scolaire ou universitaire requis pour exercer la fonction, ou son équivalent reconnu, obtenu soit par l'intermédiaire de la formation, soit par l'acquisition de références professionnelles.

La technicité : les savoir-faire mis en oeuvre, la maîtrise des outils et la gestion de la complexité des situations de travail nécessaires à l'exercice de la fonction.

Les salaires effectifs de chacun des salariés peuvent s'échelonner à partir du minimum prévu pour le niveau, sans limitation supérieure, le salaire effectif d'un salarié au sein d'un niveau pouvant être supérieur au minimum d'un niveau supérieur. Les salaires minima sont fonction de deux critères : l'effectif de l'entreprise d'une part, l'appartenance à un groupe d'autre part.

22.1. Salaires minima conventionnels dans les entreprises de moins de 50 salariés

Domaine : finance – gestion

Directeur(rice) financier(ère) : garantit la qualité et la pertinence de l'information financière, le contrôle des procédures et de l'avancement des budgets et accompagne les opérationnels dans la mise en œuvre de leurs projets et de la gestion de leur entité.

Responsable financier(ère) : assure, contrôle et supervise l'enregistrement des opérations réalisées par l'entreprise conformément aux règles comptables et fiscales en vigueur et dans le respect des délais.

Domaine : programmes

Directeur(rice) des programmes : définit une ligne éditoriale d'acquisition ou de développement de programmes afin de répondre aux besoins de programmation d'une ou plusieurs chaînes.

Responsable des programmes : sélectionne les programmes ou projets de programmes d'un ou plusieurs genres donnés afin de répondre aux objectifs éditoriaux d'une ou plusieurs chaînes, et assure ou coordonne leur acquisition ou leur développement au mieux des intérêts de l'entreprise.

Domaine : diffusion

Directeur(rice) de diffusion : garantit la qualité de la distribution des programmes audiovisuels et multimédias en respectant les engagements pris en matière de distribution auprès des sociétés tierces sur l'ensemble des réseaux. Organise et gère les moyens matériels et humains dédiés à cette activité.

Domaine : marketing

Directeur(rice) marketing : élabore et met en œuvre les stratégies d'offres de produits et/ou d'accompagnement des antennes via l'étude quantitative/qualitative des audiences et les plans d'actions/recommandations marketing conformément aux grandes orientations stratégiques de l'entreprise.

S'agissant des contrats conclus pour 1 semaine ou plus et prévoyant des collaborations hebdomadaires d'au moins 5 jours travaillés, la durée légale de travail étant de 35 heures hebdomadaires, la rémunération est déterminée par référence à un barème minimal hebdomadaire pour 35 heures.

Les fonctions pour lesquelles il est possible de recourir au CDD d'usage dans la branche de la télédiffusion sont répertoriées sur 2 listes.

Les fonctions de la liste 1 sont réparties en neuf filières et répertoriées à l'annexe I :
A. ― Conception-Programme, antenne.
B. ― Production, régie.
C. ― Réalisation.
D. ― Fabrication : plateau, peinture, tapisserie, construction, décors.
E. ― Image.
F. ― Son.
G. ― Maquillage, coiffure, costume.
H. ― Décoration.
I. ― Montage, post-production, graphisme.

Les salaires des fonctions de la liste 2 sont définis de gré à gré, à l'exception de 4 fonctions pour lesquelles un salaire minimum est défini à l'annexe I.

(1) Article exclu de l'extension en ce qu'il ne prévoit pas les éléments de salaires fixés à l'article L. 133-5 (4°, b) du code du travail.
(Arrêté du 5 juin 2007 - art. 1er)

30.1. Forfaits en heures

L'entreprise peut proposer au salarié que son temps de travail soit régi par un forfait en heures sur la semaine, le mois ou l'année. Un contrat de travail ou un avenant formalisant l'accord du salarié devra alors être conclu en ce sens.

30.1.1. Salariés visés

Les différents niveaux de classification de la liste 1 du barème de salaires bruts minima sont augmentés de 2,1 %.

Il est rappelé que pour les fonctions de la liste 1 classées au niveau 8, les salaires sont déterminés de gré à gré entre les parties, sans pouvoir être inférieurs au minimum M1 du niveau 7-2.

Les métiers de la liste 2 n'étant pas classifiés par niveaux, le taux moyen global de revalorisation de 2,1 % leur est appliqué.

Les différents niveaux de classification de la liste 1 du barème de salaires bruts minima sont augmentés de 3,5 %.

Il est rappelé que pour les fonctions de la liste 1 classées au niveau 8, les salaires sont déterminés de gré à gré entre les parties, sans pouvoir être inférieurs au minimum M1 du niveau 7-2.

Les métiers de la liste 2 n'étant pas classifiés par niveaux, le taux moyen global de revalorisation de 3,5 % leur est appliqué.