Personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau du 23 mai 2018. Etendue par arrêté du 2 mar

Les minima conventionnels de l'ensemble de la grille (de matelots, à capitaine/chef 15e) hors accessoires sont revalorisés de + 3 % à compter du 1er janvier 2022.

Les accessoires conventionnels sont revalorisés de 2,8 %.

L'annexe 1 modifiée est annexée au présent accord.

(1) Article étendu sous réserve de l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
(Arrêté du 26 juillet 2022 - art. 1)

La commission paritaire (organisations syndicales et les représentants du GASPE) appelle les armements au dialogue social dans les entreprises quelques soient leur taille et donc que des négociations se tiennent dans un esprit de dialogue et de construction.

Annexe 1
Barème de rémunération du personnel « Officier » et « Appui » au 1er janvier 2022

Base 1 607 heures annuelles.

(En euros.)

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, compte tenu du contexte, la préconisation du GASPE est d'augmenter les salaires au moins de 2,14 %.

La commission paritaire de branche s'est réunie le 26 janvier 2022, le 24 février et le 3 mars en combinant présentiel et visioconférence afin de discuter des salaires minimaux de branche conformément aux dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail.

La commission rappelle que la classification des emplois prévue par la convention collective ainsi que la grille de salaires de l'annexe 1 visent notamment à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions prévues par l'article 4 de la convention collective de branche.

En cas de dérapage conséquent des indices dans un contexte international particulièrement complexe, la commission paritaire de branche prévoit de se réunir en septembre 2022 pour évoquer les minima de grille.

La présente convention a pour objet la définition des droits et obligations respectifs des signataires et plus particulièrement l'acceptation d'AG2R Prévoyance de son référencement pour assurer les garanties prévues par la convention collective du 23 mai 2018.

Elle précise les modalités d'assurance et de gestion du régime de prévoyance.

Les bénéficiaires du régime de prévoyance sont ceux visés par la convention collective du 23 mai 2018 :
– le personnel navigant qui fait l'objet d'une prise en charge par la caisse générale de prévoyance, donnant lieu au versement des prestations en espèces soit au titre de l'assurance accident du travail maritime, soit au titre de l'assurance maladie en cours de navigation ;
– le personnel navigant qui fait l'objet d'une prise en charge par la caisse générale de prévoyance donnant lieu au versement des prestations en espèces, au titre de l'assurance maladie ou accident hors navigation, lorsque la date de constatation de la maladie ou de l'accident se situe au cours d'une période donnant lieu, en application des lois et règlements en vigueur relatifs au travail maritime ou du contrat de travail maritime, au versement par l'entreprise d'une rémunération.

Les anciens salariés des entreprises dont la rupture du contrat de travail ouvre droit au régime d'indemnisation de l'assurance chômage bénéficient du maintien des garanties du régime dès le lendemain de la fin de leur contrat de travail.

La durée de la portabilité s'apprécie en mois dans la limite de la durée de leur dernier contrat de travail. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondi au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.

Les garanties couvertes sont
– incapacité temporaire ;
– incapacité permanente/invalidité.

Incapacité temporaire de travail

Conformément aux dispositions légales en vigueur, AG2R Prévoyance rédigera une notice d'information à destination des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la branche.

Cette notice sera adressée à chaque entreprise adhérente.

La preuve de la remise de cette notice d'information à chaque salarié incombe à l'entreprise.

La présente convention de référencement prend effet au 1er janvier 2021.

Elle est conclue pour une période allant jusqu'au 31 décembre de l'année civile de sa prise d'effet.

Elle pourra être résiliée par les deux parties, à savoir :
– par des partenaires sociaux de ladite convention ;
– par AG2R prévoyance.

Les garanties prévoyance de la convention collective nationale du groupement des armateurs de services de passages d'eau permettent au personnel navigant de bénéficier de prestations complémentaires prévoyance lorsqu'ils font l'objet d'une prise en charge par la caisse générale de prévoyance des marins (CGPM) donnant lieu à versement de prestations en espèces au titre de l'assurance maladie ou accident en cours de navigation.

a) D'un commun accord entre les parties, la gestion des prestations du régime de prévoyance est confiée à :

SIACI Saint-Honoré, société anonyme à directoire et conseil de surveillance.

Dont le siège social est 39, rue Mstislav-Rostropovitch, 75017 Paris.

Via son centre de gestion Vivinter.

Les modalités et les conditions de délégation de gestion sont définies au sein du protocole de délégation de gestion conclu entre l'organisme assureur et le gestionnaire.

b) La gestion des cotisations est déléguée à :

Les assurés sont couverts pour les risques nés à compter de la date d'effet de la souscription de l'entreprise.

Par ailleurs, les revalorisations des prestations déjà servies avant l'adhésion au 1er janvier 2021, sont couvertes par la cotisation de 0,03 % prévue à cet effet.

La présente convention de référencement pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou de l'autre des parties. Les modifications seront étudiées lors d'une commission paritaire et actées en commun par les deux parties.

Les dispositions de la présente convention ont été établies sur la base des lois et règlements en vigueur au moment de sa conclusion.

À effet du 1er janvier 2021, AG2R Prévoyance propose un contrat d'adhésion aux entreprises à affiliation obligatoire pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la branche.

L'entreprise concernée, dénommée « l'adhérent » devra retourner à l'institution le bulletin d'adhésion dûment rempli, daté et signé afin d'adhérer au régime.

Ne sont pas garantis
– les conséquences d'une guerre ou d'une guerre civile, française ou étrangère ;
– les conséquences de la désintégration du noyau atomique ;
– les conséquences d'accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques ;
– les accidents et maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparation militaire ou en résultant.

Les prestations périodiques en cours de service, ou résultant d'un événement garanti survenu antérieurement à la date de la résiliation de la convention ou à la date de cessation du contrat de travail, sont maintenues à la date d'effet de la résiliation jusqu'à l'extinction des droits, dans les conditions définies à l'article « Revalorisations ».