5. Conditions d'indemnisation des employeurs et des organisations de salariés et patronales participant à la CPPNI

Les frais suivants sont pris en charge au titre du fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme tel que défini à l'article 78 de la convention collective nationale du 16 décembre 2015 :
– le remboursement des frais de déplacement (transport, repas, hébergement) des membres composant la CPPNI ;
– le remboursement aux employeurs de la branche du maintien de la rémunération (salaires et charges) de leurs salariés, représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative, pour participer à ces réunions ;
– les frais de secrétariat, d'édition, de diffusion, d'information, liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes.
En début d'année, la CPPNI fixe, le cas échéant dans un règlement intérieur, les modalités de remboursement des frais engagés par ses membres.