8. Rapport annuel d'activité
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 3213
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 6 décembre 2017
Que dit ce texte ?
La commission établit annuellement un rapport d'activité comprenant :
– un bilan des accords d'entreprise transmis conformément à l'article 7 du présent accord ;
– une analyse de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.
Le rapport peut en outre comprendre des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Ce rapport sera transmis à l'autorité compétente selon les modalités définies par la loi.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 20 est-il toujours applicable ?
Oui. 8. Rapport annuel d'activité est en vigueur depuis le 6 décembre 2017, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 20, identifiée par le code IDCC 3213.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.