4. Fonctionnement

4.1. Présidence et vice-présidence

Lors de la première réunion de chaque année civile, la commission élit une présidence composée d'un président et d'un vice-président dont les mandats valent jusqu'à la première réunion de l'année civile suivante, dans la limite de 15 mois.
Le président est alternativement du collège employeur et du collège salarié.
Le vice-président appartient obligatoirement à l'autre collège.
Le président a pour fonction
– de coordonner et d'animer l'activité de la commission ;
– de convoquer les membres de la commission aux réunions par mail dans un délai de 15 jours avant la date de celles-ci.
Le vice-président a pour fonction
– d'assurer le secrétariat de la commission ;
– de rédiger les procès-verbaux, comptes rendus et de mettre en forme les accords, avant validation en commission.
En cas d'absence ou d'empêchement du président ou du vice-président à l'occasion d'une CPPNI, il est procédé à la désignation d'un président ou vice-président de séance au sein du collège concerné.

4.2. Ordre du jour

L'ordre du jour est préparé par la présidence.
Le vice-président peut lui transmettre, au moins 5 jours avant la réunion, les points qu'il souhaite, ou que d'autres membres de la commission souhaitent, y voir inscrits et les documents à communiquer.
Le président transmet l'ordre du jour aux membres de la commission au moins 72 heures avant l'heure prévue pour la réunion, en y joignant les dossiers nécessaires.

4.3. Réunions

La commission se réunit au moins trois fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche.
Elle définit son calendrier de négociation dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3 du code du travail.

4.4. Vote

Sous réserve des règles légales applicables à la conclusion des accords collectifs, les décisions de la CPPNI sont prises à la majorité des présents.

4.5. Procès-verbal

Le vice-président établit un procès-verbal de réunion et le transmet aux membres de la commission. Ce PV sera approuvé à la prochaine réunion.