7. Transmission par les entreprises de leurs conventions
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 3213
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 6 décembre 2017
Que dit ce texte ?
Les entreprises relevant de la branche doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords dans les conditions prévues par le code du travail à l'une des adresses suivantes :
– adresse électronique : [email protected] ;
– adresse postale : UNTEC – CPPNI, 8, avenue Percier, 75008 Paris.
Les accords d'entreprise reçus sont transmis à l'ensemble des membres de la CPPNI par tous moyens.
La commission accuse réception, auprès de tous les signataires, des conventions et accords transmis dans un délai de 1 mois.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 20 est-il toujours applicable ?
Oui. 7. Transmission par les entreprises de leurs conventions est en vigueur depuis le 6 décembre 2017, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 20, identifiée par le code IDCC 3213.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.