5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012

Pour faciliter une bonne mise en œuvre et application de cette nouvelle classification au sein de chaque entreprise, le comité paritaire classification s'appuiera dans ses travaux sur l'utilisation du guide méthodologique classification élaboré par les partenaires sociaux.

La description et la définition des profils des emplois communiquées par l'entreprise au comité paritaire classification feront l'objet d'une validation par ledit comité.

1. Principes généraux
1.1. Classifications

Les partenaires sociaux conviennent que la classification des emplois est de nature à faciliter la mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) efficace.

1.2. Délai et condition de mise en oeuvre

Un bilan de l'application de cette classification sera réalisé au niveau de la branche dans les 3 ans de sa signature.

Les parties signataires constatent que l'outil de classification actuel ne reflète pas l'évolution des emplois et des compétences et n'est donc plus adapté aux évolutions de l'organisation des entreprises.

De plus, la grille des salaires en résultant ne permet plus la mise en œuvre d'une politique salariale adaptée, les écarts de rémunération d'un coefficient à l'autre étant insuffisants pour assurer une véritable évolution professionnelle et salariale.

Les parties signataires du présent accord constatent que l'outil de classification actuel ne reflète pas l'évolution des emplois et des compétences et n'est donc plus adapté aux évolutions de l'organisation des entreprises.
De plus, la grille des salaires en résultant ne permet plus la mise en oeuvre d'une politique salariale adaptée, les écarts de rémunération d'un coefficient à l'autre étant insuffisants pour assurer une véritable évolution professionnelle et salariale.
Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une nouvelle classification appelée à se substituer à l'actuelle classification.
Cette nouvelle classification sera confortée par une nouvelle grille des minima conventionnels qui donnera lieu à l'ouverture de négociations consécutivement à la signature de cet accord.
Ce nouveau système de classification permet de prendre en compte la diversité des activités professionnelles et des systèmes d'organisation mis en place par les entreprises ainsi que l'évolution des qualifications. Il s'inscrit dans la volonté des parties signataires de développer la mise en place de parcours favorisant une évolution professionnelle des salariés, répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois et les métiers de l'industrie alimentaire.

Les partenaires sociaux décident par le présent avenant d'actualiser la classification conventionnelle telle que prévue au chapitre 5 de la CCN industries alimentaires diverses du 21 mars 2012.

Cette actualisation porte sur la mise à jour du critère classant « Connaissances requises ou expérience équivalente » afin d'intégrer l'ensemble des certificats de qualification professionnelle (CQP) existants dans le secteur alimentaire.

Annexe

Tableau de correspondance des CQP par degré du critère de la classification « connaissances requises ou expérience équivalente » et par nomenclature légale des diplômes associée

Les entreprises devront appliquer le présent accord dans les 24 mois suivant sa signature par les partenaires sociaux.

Une négociation, entre la direction et les délégués syndicaux ou, à défaut, les instances représentatives du personnel, ou, à défaut, un ou plusieurs salariés mandatés par les organisations syndicales, sur les modalités de mise en œuvre du présent accord devra être ouverte au sein de chaque entreprise au plus tard 6 mois après la signature du présent accord.

La classification des emplois devra faire l'objet d'un réexamen par le comité paritaire classification toutes les fois que l'emploi évolue dans son contenu. Une revue complète et, le cas échéant, une révision de la classification, sera organisée tous les 5 ans.

2. Méthodologie et processus de mise en oeuvre de la classification

Les partenaires sociaux conviennent que la classification des emplois est de nature à faciliter la mise en œuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) efficace.

Les salariés membres du comité paritaire classification pourront bénéficier d'une formation d'un maximum de 3 jours délivrée par un organisme de formation choisi conjointement notamment parmi la liste des centres et instituts de formation visés à l'article R. 3142-2 du code du travail. Les frais afférents à cette formation (coûts pédagogiques, salaires, déplacements, hébergement) seront intégralement pris en charge par l'entreprise dans la limite des plafonds retenus par le code général des impôts. Cette formation pourra être inscrite au plan de formation de l'entreprise.

Activité : ensemble d'actions et d'opérations, correspondant à plusieurs tâches à exécuter dans le cadre d'une situation de travail, dirigées vers un but déterminé.

Compétence : ensemble des ressources (connaissances, savoir-faire) mobilisées pour réussir une activité dans un contexte donné, pour répondre aux exigences de l'organisation.

Connaissance : ensemble des idées, représentations ou perceptions acquises dans le cadre de formations initiales et/ou professionnelles.

ANNEXE

11. Dérogation

Le présent accord et l'outil de classification s'y référant s'imposent à tous les établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable aux salariés.

4. Glossaire

3. Formation des salariés participant à la mise en oeuvre paritaire

Le tableau des critères classants « Connaissances requises ou expérience équivalente » est remplacé par le tableau suivant qui sera complété d'une annexe reprenant la liste des CQP en vigueur à la date de signature du présent avenant :

Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le champ d'application de cet avenant est celui défini par l'article 1.1 de la CCN. Il a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.