Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du

Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail et un parcours professionnel identique. Ils rappellent que la définition des différents niveaux de classification établie ci-dessous ne saurait, en aucun cas, induire des discriminations entre les hommes et les femmes.

43. 1. – La Professionnalisation : contrats, périodes et salariés concernés à titre prioritaire

Les contrats et périodes sont organisés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les objectifs et priorités suivants :

Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE ou à défaut à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation la définition et le réexamen périodique des actions prioritaires pour la mise en œuvre de la professionnalisation :

43. 1. – La Professionnalisation : contrats, périodes et salariés concernés à titre prioritaire

Les contrats et périodes sont organisés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les objectifs et priorités suivants :

Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE ou à défaut à la commission mixte paritaire la définition et le réexamen périodique des actions prioritaires pour la mise en œuvre de la professionnalisation :

Au titre VI de la convention collective nationale, intitulé « Classification du personnel » :

La reconversion ou promotion par l'alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation en alternance.

Elle concerne principalement les salariés en CDI et vise ceux qui n'ont pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national de la certification professionnelle et correspondant au grade de la licence.

Au titre VI de la convention collective nationale, intitulé « Classification du personnel » :
L'article 20 « Définition des emplois du personnel et des coefficients » est ainsi modifié :
« Commissaire-priseur judiciaire salarié (380)

– titulaire du diplôme de commissaire-priseur judiciaire, nommé par arrêté du garde des Sceaux et ayant prêté serment, conformément au décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 et aux textes subséquents. »

Les parties signataires réaffirment leur engagement à lutter contre toute forme d ’ inégalité de traitement entre les salariés de la branche, fortuite ou non.
A cet égard, les parties signataires s’engagent à assurer une égalité entre les hommes et les femmes.
Ce principe d’égalité est appliqué notamment en matière :
– de classification et de rémunération ;
– d’évolution salariale au retour de congé de maternité, d’adoption ou de parentalité prévu à l’article 1er de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale ;
– de rattrapage salarial.

Tout recrutement du personnel intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention collective sera obligatoirement constaté par lettre constituant le contrat de travail qui devra mentionner les nom et prénoms de l ’ intéressé, sa classification, le coefficient hiérarchique, la rémunération, la durée du travail, les conditions particulières par référence à la présente convention, les avantages en nature ou autres, tenant notamment aux remboursements afférents aux déplacements professionnels.