Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 févr

Le présent accord vise les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des ESH, sur l'ensemble du territoire français.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6,5 ans c'est-à-dire 78 mois.

Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche ouvriront une négociation sur la formation professionnelle dans les 6 mois de la parution d'un véhicule législatif portant sur la formation et impactant sensiblement les dispositions conventionnelles en vigueur.

Annexe 1
Liste des certifications professionnelles éligibles à la PRO-A au sein de la branche professionnelle des entreprises sociales pour l'habitat (1)

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail.

L'article 7 de l'accord relatif à la promotion et à la reconversion par l'alternance conclu le 30 janvier 2020 est modifié comme suit :

« Article 7
Durée et revoyure

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6,5 ans c'est-à-dire 78 mois.

Les autres articles de l'accord du 30 janvier 2020 allant de l'article 2 à 5, ainsi que l'annexe 1 de l'accord du 30 janvier 2020 portant sur la promotion ou la reconversion par l'alternance sont inchangés. L'annexe 2 de l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la liste des certifications éligibles à la promotion ou reconversion à l'alternance (Pro-A) a été mise à jour en annexe 1 du présent avenant.

Le présent avenant s'inscrit dans le prolongement de l'article 5.3 de l'accord de branche du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance, et vise à préciser les conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance, ou dispositif Pro-A en y spécifiant la liste des certifications éligibles au regard des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.

En même temps que son dépôt, le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.

Le présent avenant prendra effet au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Annexe 2
Liste des certifications professionnelles éligibles à la PRO-A au sein de la branche professionnelle des entreprises sociales pour l'habitat (1)

Le terme de cet avenant est fixé au 30 juillet 2026, qui correspond au terme de l'accord que cet avenant entend proroger.

Les partenaires sociaux de la branche ont conclu un accord relatif à la formation professionnelle et à l'alternance en janvier 2020 pour une durée de 5 ans prenant en compte le cadre juridique et les orientations de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite « Avenir professionnel ».

Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail.

En même temps que son dépôt, le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.

Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Les autres articles de l'accord du 30 janvier 2020 allant de l'article 1er à l'article 14 inclus sont inchangés.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6,5 ans c'est-à-dire 78 mois.

Il entrera en application à compter de sa date de signature.

Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche ouvriront une négociation sur la formation dans les 6 mois de la parution d'un véhicule législatif portant sur la formation et impactant sensiblement les dispositions conventionnelles en vigueur.

Le présent accord vise les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des ESH, sur l'ensemble du territoire français.

Le terme de cet avenant est fixé au 30 juillet 2026, qui correspond au terme de l'accord que cet avenant entend proroger.

L'article 15 de l'accord du 30 janvier 2020 est modifié comme suit :

« Article 15
Durée et entrée en vigueur, revoyure

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6,5 ans c'est-à-dire 78 mois.

Il entrera en application à compter de sa date de signature.

Les partenaires sociaux s'engagent à examiner la nécessité de réviser le présent accord en cas de révision des systèmes de classifications engendrant une évolution des niveaux de classification utilisés pour catégoriser les salariés intégrés.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.